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Dans notre dossier spécial habitat : Vos haies n'échappent pas à la règle

09h00 - 11 mars 2020
Dans notre dossier spécial habitat : Vos haies n'échappent pas à la règle
L'élagage des haies doit respecter des règles bien définies© Delkoo - stock.adobe.com - ©

Pour votre tranquillité, mieux vaut garder des relations cordiales entre voisins. Une bonne raison pour observer les règles de distance, d'entretien et de cueillette de vos haies.

« Les plantations telles que les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prévues », précise l'administration française (service-public.fr).

Pour vous assurer que des spécificités locales existent, il faut vous renseigner auprès de votre mairie. Dans le cas contraire, c'est le Code civil qui s'applique. Il dit que « si les plantations font plus de 2 m de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 m de la limite séparative de deux propriétés » et que « pour les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 m, la distance minimale à respecter est de 0,50 m (50 cm) ».

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre et pas de ses branches. Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances et hauteurs légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale... Sauf si elles sont plantées ou dépassent les deux mètres de hauteur depuis au moins 30 ans !
Les branches qui dépassent sur votre terrain peuvent être coupées à votre demande. Pour que tout se passe bien, prenez l'initiative de faire de même avec les vôtres.

Pour la cueillette des fruits ou des fleurs, chacun des propriétaires a droit de prendre ceux qui se situent ou tombent de son côté.

En cas de litige, n'hésitez pas à contacter votre voisin. Si la situation ne s'arrange pas, envoyez-lui une lettre recommandée avant de saisir le conciliateur de justice ou d'entamer une procédure de justice.

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